WestJet

(A) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas veillé à ce qu’un membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à interagir avec le public ou à participer à la prise de décision ou à l’élaboration de politiques ou de procédures résultant des exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) reçoive la formation qui lui apporte un niveau adéquat de connaissances et de compétences pour l’exécution de ses fonctions et porte notamment sur les exigences du RTAPH et les politiques et procédures du fournisseur de services de transport à l’égard des personnes handicapées, contrevenant ainsi au paragraphe 16(1) du RTAPH.

(B) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas veillé à ce qu’un membre du personnel qui a reçu de la formation sous le régime de la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) reçoive aussi une formation de recyclage adaptée à ses fonctions au moins tous les trois ans, contrevenant ainsi à l’article 21 du RTAPH.

(C) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas fourni des services d’assistance, à la demande d’une personne handicapée, et ce, sans délai, pour aider cette personne lors du débarquement du vol WS0208, contrevenant ainsi au paragraphe 35f) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

(D) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas fourni des services d’assistance, à la demande d’une personne handicapée, et ce, sans délai, pour aider cette personne à passer de son siège passager à une aide à la mobilité à l’arrivée du vol WS0208, contrevenant ainsi au paragraphe 35h) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.